Expiration dun mandat de dépôt

Question

Je me permets de poser une question concernant la situation de mon fils. Il est actuellement en détention provisoire. Son dernier renouvellement de mandat de dépôt par le JLD était de 6 mois et arrive à échéance le 28 février à 24h00. Entre-temps, une ordonnance de renvoi a été rendue. Il est indiqué dans cette ordonnance que « le mandat de dépôt décerné à son encontre conserve sa force exécutoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement », en application de l'article 181 du Code de procédure pénale. Mon fils a fait appel de cette décision. Ma question est la suivante : L'appel suspendant l'exécution de l'ordonnance (articles 180 et suivants CPP), cette mention concernant la conservation de la force exécutoire du mandat permet-elle malgré tout de prolonger la détention au-delà de l'échéance fixée par le dernier renouvellement du JLD ? En l'absence de nouvelle décision avant le 28 février à 24h00, la détention peut-elle se poursuivre uniquement sur la base de cette ordonnance ? Merci par avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

L'ordonnance de renvoi qui applique l'article 181 CPP ne « prolonge » pas la détention comme le fait le JLD : elle fait simplement que le mandat de dépôt déjà en cours continue à produire ses effets jusqu'au jugement, sans qu'il soit besoin d'un nouveau renouvellement dans le cadre des délais de l'article, et cela même si cette ordonnance est frappée d'appel, car la loi prévoit expressément que les délais de détention de l'instruction cessent d'être applicables dès le renvoi, y compris en cas d'appel  Concrètement, si le dernier renouvellement du JLD a été pris dans les temps, votre fils n'est pas remis en liberté à minuit du seul fait de l'échéance de cette période de six mois : sa détention se poursuit en vertu du mandat de dépôt criminel maintenu par l'ordonnance de mise en accusation, sous réserve bien sûr qu'il puisse toujours demander sa mise en liberté et que soient respectés les autres délais propres à la phase de jugement (délai d'un an pour l'audiencement en cour d'assises, etc.). Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

L'appel contre l'ordonnance de règlement n'entraîne pas la mise en liberté automatique de votre fils, même si l'échéance du mandat de dépôt approche.  En application de l'article 181 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi vaut titre de détention et proroge les effets du mandat de dépôt jusqu'à la comparution devant la juridiction de jugement.  Même en cas d'appel, l'effet suspensif porte sur le renvoi vers le tribunal, mais la mention relative au maintien en détention reste exécutoire par sécurité juridique.  La Chambre de l'instruction devra statuer sur cet appel, mais le titre de détention ne devient pas caduc au 28 février à minuit grâce à cette ordonnance.  La détention peut donc se poursuivre légalement sans nouvelle intervention du JLD, le titre de détention étant désormais "cristallisé" par l'ordonnance de renvoi. Seule une demande de mise en liberté (DML) déposée par son avocat pourrait interrompre cette période. Il est crucial que son conseil vérifie si les délais de comparution devant la Chambre de l'instruction sont respectés sous peine de nullité. Merci d'indiquer que la question est résolue

Mathéo · Answer

Merci pour vos réponses. Je suis son père et je souhaite clarifier certains points concernant sa détention et l'ordonnance de renvoi frappée d'appel. Je ne suis pas un expert, juste quelqu'un ayant fait quelques études de droit et travaillé brièvement dans un cabinet, donc je m'y connais un minimum, mais sans plus. Mon fils est détenu depuis presque deux ans, avec un comportement irréprochable, suivi psychologique régulier (plus de 50 séances), participation à des groupes de parole et enquête de faisabilité réalisée, il dispose d'une promesse d'embauche avec garant identifié et pièces d'identité fournies. Le dernier renouvellement de mandat de dépôt par le JLD a été respecté dans les délais et arrivait à terme le 28 février. L'ordonnance de renvoi mentionne l'article 181 CPP et indique que le mandat de dépôt "conserve sa force exécutoire jusqu'à comparution devant la juridiction de jugement". Nous comprenons que l'administration considère cette mention comme suffisante pour maintenir la détention automatiquement, même en cas d'appel. Cependant, d'après les articles 180 et suivants CPP, l'appel suspend l'exécution de l'ordonnance attaquée, y compris tout effet sur la détention, et l'article 181 CPP ne crée pas un titre autonome de prolongation mais dépend directement de l'ordonnance attaquée. Tant que la chambre d'instruction n'a pas statué, le statut juridique reste celui du dernier renouvellement du JLD, et toute prolongation automatique sans décision contradictoire pourrait être contestable. Il est crucial de préciser que la situation génère beaucoup d'inquiétude, même si toutes les conditions pour envisager une mise en liberté sont remplies (bon comportement, suivi, promesse d'embauche, garant, etc.). Nous souhaitons simplement que la loi soit respectée, que l'effet suspensif de l'appel soit pris en compte correctement et que les délais de comparution devant la chambre d'instruction soient respectés, afin de garantir la légalité de la détention. Merci encore pour votre aide et vos éclaircissements

Mathéo · Answer

Merci pour vos réponses. Je suis son père et je souhaite clarifier certains points concernant sa détention et l'ordonnance de renvoi frappée d'appel. Je ne suis pas un expert, juste quelqu'un ayant fait quelques études de droit et travaillé brièvement dans un cabinet, donc je m'y connais un minimum, mais sans plus. Mon fils est détenu depuis presque deux ans, avec un comportement irréprochable, suivi psychologique régulier (plus de 50 séances), participation à des groupes de parole et enquête de faisabilité réalisée, il dispose d'une promesse d'embauche avec garant identifié et pièces d'identité fournies. Le dernier renouvellement de mandat de dépôt par le JLD a été respecté dans les délais et arrivait à terme le 28 février. L'ordonnance de renvoi mentionne l'article 181 CPP et indique que le mandat de dépôt "conserve sa force exécutoire jusqu'à comparution devant la juridiction de jugement". Nous comprenons que l'administration considère cette mention comme suffisante pour maintenir la détention automatiquement, même en cas d'appel. Cependant, d'après les articles 180 et suivants CPP, l'appel suspend l'exécution de l'ordonnance attaquée, y compris tout effet sur la détention, et l'article 181 CPP ne crée pas un titre autonome de prolongation mais dépend directement de l'ordonnance attaquée. Tant que la chambre d'instruction n'a pas statué, le statut juridique reste celui du dernier renouvellement du JLD, et toute prolongation automatique sans décision contradictoire pourrait être contestable. Il est crucial de préciser que la situation génère beaucoup d'inquiétude, même si toutes les conditions pour envisager une mise en liberté sont remplies (bon comportement, suivi, promesse d'embauche, garant, etc.). Nous souhaitons simplement que la loi soit respectée, que l'effet suspensif de l'appel soit pris en compte correctement et que les délais de comparution devant la chambre d'instruction soient respectés, afin de garantir la légalité de la détention. Merci encore pour votre aide et vos éclaircissements

Expiration d’un mandat de dépôt
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